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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Préambule – Interprétation

Aux termes des présentes conditions générales, il y a lieu d'interpréter les vocables comme suit :

  • L'Entreprise : Monsieur Jonathan CORBAY, faisant commerce sous la dénomination « CORBAY DRINK », immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1023 438 486, dont le siège d'exploitation est établi à 5300 ANDENNE, Rue de l'Ile Dossai, 10/A.
  • Le Client : toute personne, physique ou morale, qui entretient une relation d'ordre commercial avec l'Entreprise, pour lui avoir acheté ou en vue de lui acheter des biens ou des services.
  • Le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 1 - Champ d'application et opposabilité

1.1. Toute commande de biens et de services est soumise à l'application des présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions particulières telles qu'elles sont libellées en termes de commande ou d'offre de prix.

Ces conditions générales excluent, sauf acceptation écrite de l'Entreprise, toutes les conditions générales et particulières du Client. Toute dérogation éventuelle à ces conditions générales devra recevoir l'accord écrit de l'Entreprise.

1.2. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales et les accepte sans réserve. En tout état de cause, le paiement d'une facture émise par l'Entreprise emporte irrémédiablement l'adhésion aux présentes conditions générales.

1.3. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment si une modification législative ou réglementaire, une décision judiciaire ou administrative l'imposent ou si, d'une manière générale, l'économie des rapports contractuels entre elle et ses clients est modifiée.

En tout état de cause, l'Entreprise peut remplacer les présentes conditions générales par une version nouvelle, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et information préalable au Client. De son côté, le Client est invité à consulter régulièrement les Présentes qui sont disponibles sur le site internet https://corbay-drink.odoo.com/ mais également au dos de tout document de facturation émis par l'Entreprise.

Pour les clients qui recourent d'ores et déjà aux services de l'Entreprise, les présentes conditions générales sont applicables dès leur publication et communication aux clients concernés. Elles régiront les nouveaux contrats ainsi que les contrats en cours.

Article 2 - Absence de renonciation tacite aux présentes conditions générales

2.1. Le fait que l'Entreprise ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur par les présentes conditions générales, ou le fait qu'elle accepte exceptionnellement d'y déroger, ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de la part de l'Entreprise à s'en prévaloir ultérieurement.

2.2. Si l'une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales devaient être déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient d'application.

Article 3 - Modalités d'exécution du contrat

3.1. Les missions de l'Entreprise sont exécutées depuis le lieu de son choix ; aucune obligation géographique ne lui incombe.

3.2. L'Entreprise a la possibilité de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

3.3. L'Entreprise s'engage à apporter le plus grand soin à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par le Client, et à fournir ses prestations selon les règles de l'art. L'Entreprise exécute ses obligations compte tenu de la Loi et des informations rendues disponibles par le Client.

Sauf disposition contraire de la Loi, l'Entreprise n'assume aucune responsabilité concernant l'impact d'événements qui se produisent après le moment de la commande du Client.

3.4. Le Client comprend et accepte que l'engagement de l'Entreprise est une obligation de moyens.

3.5. Si une défaillance dans l'exécution de la convention conclue entre l'Entreprise et le Client est la conséquence d'un cas de force majeure, la Partie qui s'en prévaut est libérée de toute responsabilité, à moins que la Loi n'en dispose autrement. On entend par force majeure tout événement qui :

  1. n'a pas été causé par l'une des Parties ;
  2. était imprévisible au moment de la conclusion de la Convention et ;
  3. a un impact significatif et négatif sur la poursuite de la mise en œuvre de la Convention pour cette Partie, y compris, mais sans s'y limiter, l'intervention gouvernementale, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les troubles sociaux, les crimes, les accidents, les maladies et les épidémies, les interruptions de courant et de télécommunications et hacking.

3.6. Sauf disposition contraire de la Loi, chaque Partie a le droit de résilier la convention conclue entre elles, avec effet immédiat et sans dommages et intérêts, par lettre recommandée, si l'exécution de la convention est suspendue par force majeure, pendant une période ininterrompue qui dépasse trente (30) jours calendrier.

3.7. Le transport du (des) bien(s) peut être assuré par un tiers revêtant la qualité d'entreprise. Le Client possède trois options de transport : le transport à domicile, le transport en point relais et le retrait en magasin du (des) bien(s).

Article 4 - Garantie des biens de consommation

4.1. En cas de vente de biens de consommation à un Client consommateur, l'Entreprise répond vis-à-vis du Client consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des biens et qui apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien ou en cas de négociations entre l'Entreprise et le Client consommateur en vue d'un accord amiable.

Pour se prévaloir de la présente disposition, le Client consommateur est tenu d'informer l'Entreprise de l'existence du défaut de conformité dans les deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut.

L'action du Client consommateur se prescrit dans un délai d'un (1) an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité.

4.2. En cas de défaut de conformité du (des) bien(s), l'Entreprise assure, au choix du Client consommateur, soit la réparation du (des) bien(s) ou son (leur) remplacement, soit une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la Convention. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du (des) bien(s) par le Client consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.

L'Entreprise peut refuser de mettre le(s) bien(s) en conformité si la réparation et le remplacement s'avèrent impossibles ou lorsque cela lui imposerait des coûts qui seraient disproportionnés, compte tenu de l'ensemble des circonstances, dont notamment la valeur qu'aurai(en)t le(s) bien(s) en l'absence de défaut de conformité ou l'importance du défaut de conformité.

Le Client consommateur a le droit d'exiger de l'Entreprise une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la Convention dans chacun des cas suivants :

  1. l'Entreprise n'a pas effectué la réparation ou le remplacement ;
  2. un défaut de conformité apparaît malgré la tentative de l'Entreprise de mettre les biens en conformité ;
  3. le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate de la Convention ;
  4. l'Entreprise a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, qu'elle ne procédera pas à la réparation ou le remplacement du (des) bien(s) en vue de sa (leur) mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client consommateur.

Toutefois, le Client consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution de la Convention si le défaut de conformité est mineur.

En cas de vente de plusieurs biens, si le défaut de conformité ne porte que sur certains de ceux-ci et s'il existe un motif de résolution de la Convention en vertu de la présente disposition, le Client consommateur ne peut exercer son droit à la résolution qu'à l'égard des biens non conformes et des biens conformes qu'il a acquis en même temps si l'on ne peut raisonnablement attendre du Client consommateur qu'il accepte de ne garder que les biens conformes.

Lorsque le Client consommateur exerce son droit à la résolution de la Convention pour tout ou partie de la Convention :

  1. il restitue les biens à l'Entreprise aux frais de l'Entreprise et ;
  2. l'Entreprise rembourse au Client consommateur le prix payé pour le(s) bien(s) dès réception du (des) bien(s) ou de la preuve de son (leur) renvoi fournie par le Client consommateur.

Article 5 – Offres et prix

5.1. Les offres de prix sont valables pendant un délai de quinze (15) jours.

Elles ne font pas obstacle à une augmentation de prix se justifiant par un élément extérieur à l'Entreprise et indépendant de sa volonté.

Les prix de l'Entreprise sont remis en tenant compte des renseignements fournis par le Client, qui prend la responsabilité de l'exactitude de ceux-ci. Au cas où, à la demande du Client, certaines prestations devraient être exécutées en dehors de ses limites, un supplément sera porté en compte, sauf dispositions contraires prévues au contrat.

5.2. En cas d'intervention nécessitée en dehors de ses limites, un surcoût raisonnable sera facturé par prestation.

5.3. Aucune modification des prestations ne sera admise, sauf accord écrit de l'ensemble des parties.

5.4. Les prix facturés sont ceux renseignés dans la commande de biens ou de services. Sauf indication contraire, ils s'entendent H.T.V.A. et seront majorés de la T.V.A. belge et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

5.5. Les commandes doivent être passées par écrit.

5.6. En cas de vente de biens en ligne/à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, à compter du lendemain de la livraison de la commande. Pour ce faire, il complète le formulaire de rétractation repris en Annexe 1 aux présentes Conditions générales.

Le cas échéant, le Client est tenu de renvoyer le(s) bien(s) reçu(s) dans les meilleurs délais, soit au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé l'Entreprise de sa décision de renoncer à l'achat. L'Entreprise rembourse au Client les frais de livraison sauf si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé. Les frais de retour sont quant à eux laissés à la charge du Client.

Le fait que le(s) bien(s) que le Client souhaite retourner soi(en)t soldé(s) n'a pas d'incidence sur ce droit au remboursement.

Le Client est tenu responsable de toute perte de valeur du (des) bien(s) due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 6 - Délai de paiement

a) Entre entreprises (B2B)

6.a.1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures de l'Entreprise sont payables au comptant, net et sans escompte, en monnaie ayant cours légal en Belgique.

6.a.2. En cas de retard de paiement, l'Entreprise a droit, à compter du jour suivant l'échéance de sa facture, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.a.3. L'Entreprise est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer au Client un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement. Ce dédommagement raisonnable est fixé à 10 % du montant impayé.

b) Entre l'Entreprise et un Consommateur (B2C)

6.b.1. Toutes les factures de l'Entreprise sont payables dans les 30 jours de leur envoi, net et sans escompte, en monnaie ayant cours légal en Belgique.

6.b.2. En cas de retard de paiement, l'Entreprise adresse au Client un premier rappel gratuit, après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé au Client.

Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au Client.

Le premier rappel contient au minimum les mentions suivantes :

  1. le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours calendrier ci-dessus ;
  2. le nom ou la dénomination, et le numéro d'entreprise de l'Entreprise ;
  3. une description du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d'exigibilité de celle-ci ;
  4. le délai de quatorze jours calendrier ci-dessus, dans lequel la dette doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité ne soient réclamés.

6.b.3. Si le Client ne paie toujours pas sa dette, après le délai de quatorze jours ci-dessus, il est redevable envers l'Entreprise, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au Client :

  1. des intérêts de retard, qui ne peuvent pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer, et ;

  2. d'une indemnité forfaitaire, dont le montant ne peut dépasser :

    • 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
    • 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
    • 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

c) Entre Entreprises et entre l'Entreprise et un Consommateur

L'Entreprise se réserve le droit, de manière expresse, sans passer par justice, d'interrompre ses prestations, de suspendre ou de résilier tout contrat en cas de défaut de respect d'une échéance de paiement.

Article 7 - Contestation de facture

Pour être prise en considération, toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir à l'Entreprise par courrier recommandé endéans les huit (8) jours à dater de l'envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi).

Article 8 - Changement de la situation juridique et/ou économique du Client

En cas de changement dans la situation juridique et/ou économique du Client, l'Entreprise se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de résilier tout contrat, ou d'exiger des garanties.

Article 9 - Protection des données personnelles du Client

Données à caractère personnel collectées :

Dans le cadre de l'exécution des missions devisées, le Client sera amené à communiquer les informations à caractère personnel suivantes le concernant – liste non exhaustive : (i) l'adresse du domicile ou du siège social de son entreprise et de ses éventuels sièges d'exploitation (ii) son numéro au Registre national ou à la Banque-Carrefour des Entreprises (iii) ses statuts (v) diverses informations familiales et/ou professionnelles.

Responsable du traitement :

L'Entreprise est responsable du traitement des données d'identification et de contact relatives au Client. En cas de questions sur l'accès, la modification, l'effacement de ses données personnelles, le Client est invité à prendre contact avec l'Entreprise.

Le Client reste cependant responsable du traitement des données personnelles de ses éventuels travailleurs. L'Entreprise n'agit qu'en tant que sous-traitant du Client. L'Entreprise ne traite ces données que dans le cadre de l'accomplissement des missions contractuelles convenues entre les parties. Le Client s'assure ainsi que ses travailleurs soient suffisamment informés quant aux opérations de traitement de leurs données personnelles.

Finalités poursuivies par la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel :

L'Entreprise collecte et utilise certaines des données personnelles du Client ou de ses travailleurs dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données, et notamment dans le but de :

  • Répondre à ses obligations légales, notamment en matière de comptabilité et de facturation ;
  • Réalisation des intérêts légitimes de prospection ou de marketing ;
  • Répondre à ses obligations contractuelles, notamment en matière de conseils de gestion relatifs à (i) l'optimisation fiscale et sociale de la charge salariale du client (ii) la mise en place de procédure d'outplacement (iii) ses fonctions en tant que bureau de recrutement et de sélection (iv) des demandes de subsides ou subventions au nom du Client ;
  • Délivrer un service personnalisé et adapté au Client ;
  • Assurer le respect de la réglementation en matière de précompte professionnel et de cotisations sociales.

Confidentialité et possibilité de modification/rectification/effacement des données du Client :

L'Entreprise garantit la confidentialité des données personnelles que le Client renseignera lors de l'exécution des missions convenues. L'Entreprise ne vend pas les données personnelles des clients et s'engage à assurer leur protection en mettant tout en œuvre pour éviter tout abus, détournement, vol ou exploitation frauduleuse. Si le Client pense, ou a des raisons de penser que ses données ne sont pas en sécurité, il est invité à contacter l'Entreprise.

À tout moment, le Client peut s'opposer gratuitement au traitement de données à caractère personnel le concernant et utilisées à des fins de marketing en envoyant un courrier recommandé à l'Entreprise.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en matière de traitements de données à caractère personnel, le Client peut à tout moment consulter, rectifier ou supprimer les données personnelles qu'il a transmises en envoyant un courrier recommandé à l'Entreprise.

Conservation des données :

Les données seront conservées comme suit :

  • Documents relatifs à la comptabilité : 7 ans ;
  • Documents relatifs à la fiscalité : 10 ans.

Pour le surplus, l'Entreprise s'engage à ne pas conserver les données plus longtemps que nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lesquels elles ont été enregistrées.

Les données que le Client communique à l'Entreprise sont stockées sous forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

L'Entreprise attire l'attention du Client sur le fait que, dans la mesure du possible, il ne traite qu'avec des sous-traitants qui, eux-mêmes, assurent le même niveau de protection des données.

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

10.1. Les droits de propriété intellectuelle reposent sur tout ce que l'Entreprise développe, y compris sur ses systèmes, ses méthodologies, ses logiciels et son savoir-faire. L'Entreprise est la seule titulaire de ces droits de propriété intellectuelle.

10.2. L'Entreprise est également la seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous les documents et fichiers, tant sous forme papier qu'électronique, qui sont transmis par elle au Client dans le cadre de leur convention. La transmission des documents ou fichiers susmentionnés au Client n'entraîne pas de cession de droits de propriété intellectuelle. Ces documents ou fichiers peuvent uniquement être utilisés par le Client dans le cadre et le but de la convention.

Article 11 - Loi applicable et juridictions territorialement compétentes

11.1. La loi belge est strictement d'application à la relation contractuelle existant entre l'Entreprise et le Client.

11.2. En cas de litige, généralement quelconque, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur sont exclusivement compétentes.